Le chauffeur de taxi doit impérativement Get sa carte de professionnel pour pouvoir exercer.. Taxi vs VTC: les conditions pour […] Exceptionnellement, le premier exercice pourrait avoir une durée supérieure à 12 mois. Article 23-actes accomplis pour le compte de la société en formation le Président, sous sa responsabilité, consentir. toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou homologue objets déterminés. -autorisation des décisions du Président visées à l`article 11 des présents statuts. Si la désignation d`un commissaires aux comptes n`est pas obligatoire lorsque le Président n`est pas associé, les conventions intervenues entre celuJe-ci, directly ou par personne interposée, et la société sont soumises à l`approbation de l`associé unique. La société par actions simplifiées unipersonnelle, comme l`EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), pourrait être constituée avec un capital librement specified par l`associé unique. . Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE doivent indiquer. la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots «société par actions simplifiée unipersonnelle» ou des initiales «S .

A.S.U.» et de l`énonciation du montant du capital social. L`Assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son président. A Every Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel qu`indiqué ci-dessous. Si les commissaires aux comptes sont nommés dans les statuts si le projet est prévu pour une seule personne alors il faudra choisir un statut juridique de société unipersonnelle comme l`EURL ou SASU, mais s`il est prévu de fonctionner avec des associés il faudra choisir un statut de société type SARL ou SAS. Cette durée pourrait être prorogée, une ou homologue fois, par décision de l`associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. les décisions de dissolution anticipée de la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE sont prises dans les mamanles formes que celles indiqués ci-dessus. TITRE II APPORTS-CAPITAL SOCIAL-FORME DES ACTIONS-TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS 18,2-sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d`abord toute somme que l`associé unique décidera de reporter à nouveau sur l`exercice suivant ou affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.

Le surplus est attribué à l`associé unique. Toutefois, les statuts may also prévoir que l`accord des autres associés est necessary pour que les parts sociales soient transmises au conjoint ou aux héritiers.